mon médecin ne veut pas me mettre en arrêt

Monmédecin ne veut pas prolonger mes arrêts même après "validation" par le médecin conseil Arrêt de travail pour maladie bla-bla il y a presque 3 ans 2109 1 Bonjour à tous, Je suis en burn-out et en arrêt de travail depuis début juin. Sivous êtes « simplement malade » et que votre médecin vous a prescrit un arrêt de 2 jours, la question peut se poser. En effet, un délai de carence de 3 jours est appliqué avant que le versement des IJ ne prenne le relais de votre chômage. Attention, dans ce cas, votre arrêt ne doit pas être transmis ni à la CPAM, ni à Pôle Emploi. Penseznéanmoins à remercier votre médecin une fois l'arrêt en main et ne vous dites surtout pas que vous avez été superbe. Vous méritez bien entendu l'ovation du public, mais votre Lenvoi de ce document peut être assuré par le médecin par e-mail par le biais de la carte vitale. Si c’est le cas, le salarié ne doit remettre que le volet 3 de l’arrêt du travail à l’employeur. En cas de non-respect du délai d’envoi d’arrêt de travail, la CPAM informe d’abord le salarié du retard et des risques encourus, notamment la retenue financière à la hauteur Onpeut travailler en catégorie 2 et aussi en catégorie 3. Beaucoup de gens ne comprennent pas que s'ils reçoivent une notification de l'assurance maladie comme quoi ils sont inaptes à tout travail, ils peuvent cependant travailler, car seul le médecin du travail, ou de prévention dans la fonction publique, peut déclarer une inaptitude. nonton love marriage and divorce season 1 sub indo. Par Dorothée Pierry le 13 juillet 2022 . Arrêt maladie quels sont les droits et les devoirs des salariés ? Quelles sont les démarches à réaliser ? Arrêt de travail lié au Covid des mesures particulières s’appliquent pour les arrêts de travail liés au Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2022. L’article a été mis à jour en fonction des règles en vigueur. Si votre arrêt maladie n’est pas lié au Covid, des conditions et des règles différentes s’appliquent. Elles sont consultables dans cette partie. Durant le parcours professionnel, les salariés sont parfois contraints de s’absenter du travail pour des raisons de santé. Découvrez le fonctionnement d’un arrêt pour maladie ou accident du travail. Pour être en arrêt maladie, vous devez obtenir un arrêt de travail de la part de votre médecin et le transmettre à votre employeur et votre CPAM sous 48 heures. Vous êtes alors soumis à certaines obligations voir lesquelles et votre indemnisation dépend de votre situation professionnelle voir les revenus en arrêt maladie. Si votre état ne vous permet pas de retourner à votre poste à l’issue de votre arrêt de travail, vous pouvez demander à votre médecin de le prolonger voir la procédure. Comment obtenir un arrêt maladie si vous êtes positif au Covid ? Jusqu’au 31 décembre 2022, la démarche pour obtenir un arrêt est simplifiée. Vous devez le demander en ligne. Par ailleurs, il faut savoir que les arrêts maladie liés au Covid ouvrent des droits spécifiques et permettent notamment de ne pas se voir appliquer de délai de carence. Vous retrouverez dans cet article toutes les règles en vigueur en fonction de votre situation Test positif Cas contact En cas de symptômes Pour les personnes vulnérables Arrêt de travail pour garde d’enfant Retour de l’étranger Découvrez toutes les informations utiles sur l’arrêt maladie ainsi que vos droits en poursuivant la lecture de cet article. Sommaire Arrêt de travail CPAM les démarches à réaliser par le salarié Prescription de l’arrêt de travail en cas de maladie Indemnisation arrêt maladie quels montants ? Prolongation d’un arrêt maladie quelle est la procédure ? Arrêt de travail Covid les règles en 2022 Arrêt maladie Covid après un test positif Arrêt de travail pour les cas contacts Arrêt de travail Covid préventif en cas de symptômes Arrêt de travail préventif pour les personnes vulnérables Arrêt maladie Covid pour garde d’enfant Arrêt maladie de retour de l’étranger ou de l’Outre-mer Comment obtenir un arrêt de travail Covid Arrêt de travail et arrêt maladie en savoir plus Arrêt de travail CPAM les démarches à réaliser par le salarié Hors période d’épidémie, vous devez toujours consulter un médecin pour obtenir un arrêt maladie. Une fois que votre médecin vous remet un avis d’arrêt de travail, vous avez 48 heures pour transmettre ce document À votre CPAM À votre employeur Bon à savoir si votre médecin ne vous a remis que le volet 3 de votre arrêt de travail, cela signifie qu’il a lui-même télétransmis les volets 1 et 2 à votre CPAM. Vous devez donc transmettre ce volet 3 à votre employeur et n’avez pas à contacter votre CPAM. Si, en revanche, votre médecin vous a remis les 3 volets du document, vous devez envoyer vous-même les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail à votre CPAM, puis le volet 3 à votre employeur. Voici un schéma récapitulatif Sachez que si vous souffrez d’une affection longue durée, votre médecin doit établir un protocole de soins et le transmettre à la CPAM. Prescription de l’arrêt de travail en cas de maladie Si votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour cause de maladie, vous devez respecter certaines règles. De plus, pendant la durée de votre arrêt maladie, vous percevez une indemnisation de la part de l’Assurance Maladie. Arrêt maladie quelles sont vos obligations ? Respecter les temps de présence à domicile votre arrêt de travail précise si vous avez le droit de quitter votre domicile, et, si oui, les créneaux à respecter. Sachez que vous pouvez être contrôlée par votre CPAM, même les samedis, dimanches et jours fériés. Prévenir votre CPAM si vous êtes amené à résider ailleurs qu’à votre domicile pour cela, vous pouvez indiquer l’adresse où vous séjournez dans le volet 1 de votre arrêt de travail. Demander l’autorisation de votre CPAM si vous quittez le département contactez votre CPAM minimum 15 jours avant votre départ Ne pas exercer une activité non autorisée par votre médecin Attention si vous ne respectez pas vos obligations, vos indemnités journalières peuvent être revues à la baisse, voire supprimées. Indemnisation arrêt maladie quels montants ? Si vous êtes salarié, c’est l’Assurance maladie qui vous rémunère et vous verse des indemnités journalières. Elles sont Calculées à partir de vos salaires bruts Versées tous les 14 jours en moyenne Versées après un délai de carence de 3 jours sauf cas contraire prévu dans votre convention collective Plafonnées vos revenus sont pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic, c’est-à-dire euros bruts si l’on s’appuie sur le montant mensuel du Smic 2022. Ainsi, même si vous touchez plus de euros bruts par mois, votre indemnité journalière ne pourra pas dépasser 48,69 euros bruts par jour cas général, montants maximum en vigueur en 2022 Par ailleurs, il se peut que votre entreprise complète ces indemnités journalières. Cela dépend de votre convention collective renseignez-vous auprès de votre employeur. Certaines sociétés sont soumises à une convention collective de branche professionnelle qui assure le maintien du salaire de manière intégrale ou partielle pendant un arrêt maladie. Enfin, il peut aussi y avoir subrogation de votre employeur, ce qui signifie que ce dernier vous avance le montant des indemnités journalières au lieu que vous les touchiez de la part de la CPAM et qu’il les perçoit ensuite de la part de l’Assurance maladie cela simplifie alors vos démarches. Si vous êtes inscrit à Pôle emploi en tant que salarié ou chômeur, sachez que votre CPAM peut vous verser des indemnités journalières pour compenser le salaire ou les allocations que vous ne pouvez plus percevoir en raison de votre état de santé si Vous avez touché des allocations chômage au cours des 12 derniers mois OU vous avez cessé votre activité salariée depuis moins d’un an Pour calculer le montant de vos indemnités journalières, l’Assurance maladie se base sur le salaire que vous perceviez durant vos derniers mois travaillés et non pas sur votre allocation chômage. Vos indemnités journalières seront égales à 50% de votre salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant votre arrêt maladie, ou 66,66 % à partir du 31ème jour d’arrêt si vous avez trois enfants à charge ou plus. Elles vont seront versées en moyenne tous les 14 jours après un délai de carence de 3 jours. Bon à savoir ces indemnités journalières de la CPAM ne sont pas cumulables avec votre allocation chômage. Leur versement interrompt par conséquent les versements de Pôle emploi pendant toute la durée de votre arrêt maladie. Cela reporte d’autant de jours vos droits aux ARE. Si vous êtes micro-entrepreneur ou indépendant, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la CPAM. Celles-ci sont calculées à partir des revenus que vous déclarez et après un délai de carence dont la durée varie selon la cause de votre arrêt maladie. Ces indemnités seront égales à 1/730ème de votre revenu professionnel moyen au cours des trois dernières années. Ce montant varie entre 5,14 et 53,74 euros par jour. Approfondissez vos recherches sur le calcul des indemnités journalières Prolongation d’un arrêt maladie quelle est la procédure ? Si à la fin de votre arrêt de travail vous n’êtes pas en mesure de retourner à votre poste, vous pouvez prolonger la durée de cet arrêt de travail ou être placé en mi-temps thérapeutique. Pour cela vous devez retourner consulter votre médecin traitant ou le médecin vous ayant prescrit votre arrêt maladie afin qu’il vous examine et décide de la prolongation ou non de votre premier arrêt. Une fois votre arrêt maladie prolongé, vous devez effectuer les mêmes démarches que lors de votre arrêt initial Transmettre le volet 1 et 2 de l’arrêt à la CPAM dans les 48 heures si votre médecin ne l’a pas fait Transmettre le volet 3 du formulaire à votre employeur sous 48 heures Durant la prolongation de votre arrêt de travail, vous serez indemnisé selon les mêmes modalités que durant votre arrêt initial voir ici avec tout de même une différence le délai de carence ne s’applique pas lors d’une prolongation d’arrêt maladie. Attention seul votre médecin traitant ou le médecin ayant prescrit l’arrêt de travail initial peut prolonger votre arrêt. Cependant, dans certains cas, un autre médecin peut vous le prescrire Le médecin qui remplace votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre premier arrêt maladie Un médecin spécialiste que vous avez consulté à la demande de votre médecin traitant Un médecin qui vous suit dans le cadre d’une hospitalisation Si vous n’êtes pas en mesure de consulter l’un de ces médecins pour la prolongation de votre arrêt de travail, vous devez le prouver à la CPAM en lui envoyant tout document justifiant votre situation. Arrêt de travail Covid les règles en 2022 Des mesures particulières ont été mises en place depuis le mois de janvier 2021 en ce qui concerne les arrêts de travail. Elles ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, les arrêts de travail Covid donnent lieu à une procédure particulière et ouvre des droits spécifiques. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement a pris la décision d’interrompre les jours de carence en cas d’arrêt maladie lié au Covid-19. Cela signifie que vous recevez vos indemnités journalières dès le premier jour de votre arrêt de travail, alors qu’en temps normal un délai de carence de 3 jours est appliqué. Vous trouverez ci-dessous les règles en vigueur en 2022 relatives aux arrêts de travail Covid pour Les personnes ayant été testées positives au Covid-19 Les personnes cas contacts Les personnes qui présentent des symptômes du Covid Les personnes devant garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap testé positif au Covid Les personnes vulnérables Les personnes de retour d’un déplacement à l’étranger ou en outre-mer La procédure pour obtenir un arrêt de travail Covid Arrêt maladie Covid après un test positif Si vous avez été testé positifve au Covid-19 test PCR ou antigénique et que vous avez besoin d’un arrêt de travail, sachez que vous devez suivre une procédure particulière qui diffère des démarches habituelles. En effet, vous ne devez pas passer par un professionnel de santé pour obtenir un premier arrêt maladie pour Covid-19. Votre médecin peut uniquement vous prescrire une prolongation d’arrêt de travail Covid, si toutefois votre situation médicale le nécessite. En cas de test positif, vous devez utiliser le téléservice pour saisir votre arrêt de travail en ligne. C’est par ce biais seulement que vous pourrez bénéficier d’un arrêt de travail Covid avec le versement d’indemnités journalières IJ Sans vérification des conditions d’ouverture de droits Sans l’application du délai de carence habituel Sans que ces IJ ne soient comptabilisées dans les durées maximales de versement Attention si votre arrêt de travail Covid est prescrit par votre médecin, vous ne pouvez pas bénéficier des conditions spécifiques évoquées ci-dessus. Des jours de carence seront notamment appliqués. Arrêt de travail pour les cas contacts Depuis le 21 mars 2022, les personnes cas contacts n’ont plus l’obligation de s’isoler, qu’elles soient vaccinées ou non. Ainsi, en tant que cas contact, vous n’avez pas la possibilité d’obtenir un arrêt de travail Covid. Toutefois, ces situations particulières font exception et peuvent vous permettre de demander un arrêt de travail Covid si vous êtes cas contact Vous êtes cas contact de votre enfant de moins de 16 ans et vous devez le garder sans possibilité de télétravail voir plus bas Vous avez des symptômes du Covid, vous ne pouvez pas télétravailler et vous n’avez pas encore les résultats de votre test voir plus bas Si vous vous trouvez dans une de ces deux situations, vous pouvez alors demander un arrêt de travail dérogatoire ou préventif via le téléservice Arrêt de travail Covid préventif en cas de symptômes Si vous présentez un ou plusieurs symptômes du Covid-19, vous pouvez demander un arrêt de travail en attendant d’avoir le résultat de votre test de dépistage PCR ou antigénique, seulement si vous n’avez pas la possibilité de télétravailler. Dans ce cas, vous devrez utiliser le téléservice Arrêt de travail préventif pour les personnes vulnérables Pour éviter la propagation du virus Covid-19, des mesures particulières ont été mises en place depuis mars 2020 pour les personnes à l’état de santé fragile. Elles peuvent en effet bénéficier d’un arrêt de travail préventif pour se mettre à l’abri » avant la mise en contact potentielle avec le virus. Toutefois, il faut savoir que cet arrêt de travail préventif pour les personnes dites “vulnérables” diffère de l’arrêt de travail Covid. En effet, il doit être établi par votre médecin traitant. De plus, il donne lieu au versement d’indemnités journalières maladie dans les conditions de droit commun voir règles habituelles dans cette partie. Afin de pouvoir en bénéficier, vous devrez répondre à 3 critères. Premièrement, vous êtes concerné par cet arrêt de travail préventif si Vous êtes âgé d’au moins 65 ans Vous avez des insuffisances respiratoires chroniques Vous avez la mucoviscidose Vous souffrez d’insuffisances cardiaques Vous avez une maladie des coronaires Vous avez eu un AVC Vous faites de l’hypertension artérielle Vous souffrez d’insuffisance rénale chronique dialysée Vous avez du diabète et êtes insulinodépendant non équilibré ou vous avez des complications secondaires liées à votre diabète Vous avez un cancer et êtes sous traitement Vous avez une immunodépression pathologies cancéreuses et hématologiques, suites de transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes, VIH Vous souffrez d’une hépatique chronique avec cirrhose Vous souffrez d’obésité avec un IMC d’au moins 40 Second point, pour être reconnu vulnérable vous ne devez pas avoir la possibilité de télétravailler à 100%. Enfin, troisièmement vous ne devez pas bénéficier des mesures de protection renforcées au travail Isolement du poste de travail Respect des gestes barrières renforcés Limitation ou absence du partage du poste de travail Nettoyage et désinfection réguliers du poste de travail Si transport collectif adaptation des horaires afin d’éviter les heures d’affluence et mise à disposition de masques pour couvrir les trajets Bon à savoir si vous bénéficiez d’un arrêt préventif, votre employeur ne peut pas vous obliger à revenir travailler. En résumé ! Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail préventif pour isolement si vous remplissez ces 3 conditions Souffrir d’une pathologie inscrite dans la liste Ne pas être en mesure de télétravailler Ne pas bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail Attention en fonction de la situation, vous pouvez aussi être placé en activité partielle. Vous serez alors rémunéré durant votre période d’isolement au titre du chômage partiel. Arrêt maladie Covid pour garde d’enfant Si vous êtes parent d’un enfant qui a été testé positif au Covid-19 et qui a moins de 16 ans OU qui est handicapé, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail Covid sous certaines conditions Le test est réalisé durant la période scolaire Vous n’avez pas la possibilité de télétravailler L’autre parent ne bénéficie pas déjà d’un arrêt maladie Covid pour la garde de cet enfant Si vous respectez toutes ces conditions, vous pouvez alors bénéficier d’un arrêt de travail Covid D’une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact Possiblement rétroactif dans la limite de 2 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Prolongeable dans la limite de 2 jours supplémentaires si les résultats du test PCR ou antigénique ne sont pas connus à la fin du premier arrêt de travail Ouvrant droit au versement d’indemnités journalières sans l’application d’un délai de carence Pouvant faire l’objet d’un complément de l’employeur Pour obtenir cet arrêt de travail dérogatoire, vous devez utiliser le téléservice En fonction de la situation, vous pouvez aussi être placé en activité partielle. Vous serez alors rémunéré au titre du chômage partiel. Bon à savoir si vous êtes fonctionnaire, que vous n’avez pas la possibilité de télétravailler et que vous travaillez plus de 28 heures par semaine, vous pouvez être placé en autorisation spéciale d’absence ASA. Vous serez alors indemnisé à 100% de votre rémunération. Arrêt maladie de retour de l’étranger ou de l’Outre-mer Certains déplacements hors du territoire métropolitain sont soumis à une obligation d’isolement lors du retour. Pour connaître la liste des pays concernés, consultez le site du gouvernement. Lors de cette période d’isolement, vous pouvez demander un arrêt de travail dérogatoire jusqu’à l’obtention des résultats du test. Attention si vous êtes salarié dans le secteur privé, c’est votre employeur qui doit se charger de la démarche via le téléservice dédié. La CPAM procèdera alors à la vérification de vos conditions d’indemnisation pensez à conserver les justificatifs de votre voyage, puis vous versera le cas échéant les indemnités journalières à validation de la demande. En fonction de votre situation, cet arrêt maladie pourra être établi à partir du jour de votre retour pour une durée de 10 jours maximum. La demande d’arrêt de travail Covid se fait directement en ligne depuis le téléservice mis en place par l’Assurance Maladie ou la MSA si vous dépendez du régime agricole. Pour demander cet arrêt maladie, vous devez Vous connecter sur le site ou sur Cliquer sur le statut qui correspond à votre situation Le site vous orientera alors vers le téléservice adapté à votre situation. Une fois sur ce service, vous devrez compléter les informations demandées profession, numéro de Sécurité sociale, coordonnées, etc. afin d’obtenir votre attestation d’isolement et votre arrêt de travail. Arrêt de travail et arrêt maladie en savoir plus Si vous souhaitez approfondir vos recherches autour des arrêts de travail, nous vous conseillons la lecture des articles suivants Comment déclarer un accident du travail ? La reconnaissance d’une maladie professionnelle La rente incapacité permanente le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... 🙍 Comment obtenir un arrêt maladie ? Pour obtenir un arrêt de travail, vous devez consulter votre médecin… Lire la suite ❓ Comment prolonger un arrêt de travail ? Pour prolonger votre arrêt maladie, vous devez consulter le médecin à l’origine de votre arrêt initial… Lire la suite ✍️ Sous combien de temps doit-on envoyer son arrêt de travail ? Vous avez 48 heures pour prévenir votre employeur et la CPAM que votre médecin vous a prescrit un arrêt… Lire la suite 🤝 Comment obtenir un arrêt de travail Covid ? Si votre arrêt concerne le Covid, la demande d’arrêt de travail se fait en ligne… Lire la suite Crédit photo © / Adobe Stock Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site depuis 2017 L’employeur a l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche à chaque salarié qu’il embauche, avant la fin de la période d’essai. L’article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise en effet Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ». Cette obligation s’applique que le salarié soit en CDI ou en CDD. Pour certains salariés, qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, cette visite doit avoir lieu avant l’embauche article R4624-10 alinéa 2. L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche. Il doit s’assurer que la médecine du travail convoque le salarié à la visite médicale dans le délai prévu par l’article R4624-10 du code du travail, c’est-à-dire au plus tard avant l’expiration de la période d’essai L’employeur ne peut se contenter d’effectuer la déclaration unique d’embauche en considérant que l’enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n°de pourvoi 12-15454. De même, il ne peut invoquer la carence de la médecine du travail pour se prétendre libéré de son obligation Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2001, n°99-41626. L’employeur pourra en revanche agir contre le service de santé au travail si celui-ci a commis une faute en n’organisant pas la visite médicale Cour de cassation, chambre sociale 31 mai 2012 n°11-10958. Mais l’employeur devra justifier avoir pris l’initiative d’organiser la visite médicale obligatoire. Il doit par conséquent solliciter la médecine du travail afin que la visite médicale soit effectuée au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Il est recommandé d’adresser dès que possible une demande à la médecine du travail, et de procéder à des relances si la visite n’est pas organisée rapidement; ces demandes seront effectuées de préférence par écrit, afin de se ménager la preuve des diligences effectuées par l’employeur. Que risque l’employeur qui n’organise pas la visite d’embauche ? Le fait de ne pas organiser la visite médicale d’embauche constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié Cour de cassation chambre sociale, 5 octobre 2010, n°de pourvoi 09-40913; 17 octobre 2012, n°de pourvoi 10-14248 pour l’absence de visite médicale d’embauche d’un jardinier, employé de maison, lequel s’est vu allouer une indemnité de 200 euros à titre de dommages-intérêts; Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n°de pourvoi 12-15454; 24 juin 2015, n°de pourvoi 14-10227 et 14-10500. Le montant des dommages-intérêts qui sont alloués aux salariés dépasse rarement quelques milliers d’euros. Ainsi, dans une décision du 17 novembre dernier, la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir condamné l’employeur à verser 1 500 euros à un salarié en réparation du préjudice lié à l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2015, n°de pourvoi 14-15584. Dans un arrêt du 15 février 2011, un salarié s’est vu allouer 500 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche il sollicitait initialement une indemnité de 2 000 euros Cour d’appel d’Angers, chambre sociale, 15 février 2011, n° RG 10/00585. Il a en revanche été jugé qu’un simple retard dans la mise en œuvre de la visite médicale d’embauche ne cause pas de préjudice au salarié, lequel est débouté de sa demande de dommages-intérêts qui s’élevait à 2 000 euros Cour d’appel de Versailles , 15ème chambre, 16 février 2011 – n°RG 10/01154. Lorsque l’employeur n’a pas organisé la visite d’embauche, le salarié peut-il invoquer cette faute pour rompre son contrat de travail ? Cela a été jugé dans des situations où l’employeur n’avait pas organisé la visite d’embauche, mais également les visites périodiques ainsi que les visites de reprise après maladie ou accident du travail ce qui constituait un manquement grave de l’employeur, pouvant justifier une prise d’acte du salarié Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2011 n°10-13568 – aucune visite médicale à l’embauche et après un accident du travail; ou dans une situation où un salarié avait repris son travail après un arrêt maladie de plus d’un mois, sans bénéficier d’une visite de reprise Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n°09-66140. Mais lorsque seule la visite d’embauche n’a pas été organisée par simple négligence de l’employeur, la sanction consiste de manière générale en une condamnation de celui-ci à verser des dommages-intérêts au salarié. Dans une décision du 18 février 2015, il a ainsi été jugé que le manquement de l’employeur, qui ne résultait pas d’un refus mais d’une simple négligence, n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail » ; par conséquent , le salarié ne pouvait se prévaloir d’une faute grave de l’employeur justifiant une prise d’acte Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n°13-21804. S’il n’organise pas la visite médicale d’embauche, l’employeur s’expose à des sanctions pénales. Les infractions aux règles relatives à la médecine du travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, c’est-à-dire 1 500 euros au plus article R4745-1 du code du travail. En cas de récidive dans le délai de trois ans, l’employeur encourt une amende de 3 750 euros et une peine d’emprisonnement de 4 mois article L4745-1 et article R4745-1 du code du travail. Le tribunal peut par ailleurs ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux portes de l’établissement de la personne condamnée et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne, le tout à ses frais article L4745-1. Ces articles pourraient vous intéresser Visite médicale d’embauche l’employeur doit s’assurer qu’elle est bien réalisée par la médecine du travail Voir les articles connexes 10% des rendez-vous chez le médecin débouchent sur un arrêt de travail et la décision du praticien est largement influencée par le salarié, selon le chercheur Denis Monneuse. AFP/Thierry Zoccolan Qui décide de prescrire un arrêt de travail, le médecin ou le salarié venu le consulter? La question peut sembler saugrenue. Elle ne l'est pas à en croire le sociologue du travail Denis Monneuse, auteur d'une étude intitulée "La prescription des arrêts de travail par les médecins... et certains patients!", publiée dans la revue Négociations. Le chercheur associé à l'IAE de Paris, qui a travaillé entre autres sur le "surprésentéisme" et le malaise des cadres, analyse le "colloque singulier qui se joue dans un cabinet médical entre un médecin généraliste et ses patients". 10% des rendez-vous médicaux débouchent sur un arrêt, rappelle-t-il, et les salariés participent de plus en plus activement à ces décisions. De quoi renforcer les soupçons de "complaisance" envers les professionnels de santé. Mais dans une part non-négligeable des cas, ce sont les employés qui refusent de s'arrêter... Les salariés jouent, d'après votre étude, un rôle majeur dans la prescription des arrêts de travail. Comment parviennent-ils à influencer les médecins? 90% des salariés qui consultent un généraliste dans l'idée d'obtenir un arrêt de travail ressortent avec. Leur pouvoir tient surtout à leur niveau d'information. Un salarié peut raconter ce qu'il veut au médecin sur ses conditions de travail ; ce dernier n'a que peu de moyens de vérifier que l'ambiance d'une entreprise est bel et bien délétère, qu'un employé est surchargé, etc. En théorie, il pourrait s'en référer au médecin du travail, mais il est très rare qu'il le fasse par manque de temps ou par habitude. Les patients sont aussi de mieux en mieux informés sur les questions de santé, grâce à Internet notamment. Il n'est pas rare qu'ils arrivent chez le généraliste en demandant un arrêt pour telle ou telle pathologie qu'ils auront identifiée eux-mêmes. Il n'y a que sur la durée de l'arrêt que les médecins gardent vraiment la main. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Qu'est-ce qui pousse les médecins à accepter de négocier et à céder une partie de leur pouvoir? Les médecins les plus généreux en arrêts viennent souvent de s'installer ou exercent dans des régions de forte concurrence entre praticiens. La peur de perdre un patient ou d'endommager la relation de confiance que l'on a nouée peut amener à se montrer conciliant. Différentes visions de la médecine coexistent aussi. Certains généralistes seront sensibles aux difficultés sociales des patients. Ils prendront en compte la douleur, mais aussi d'éventuels problèmes familiaux, dans l'idée qu'ils sont là pour aider les gens à vivre. D'autres considèrent au contraire que ce n'est pas leur rôle. Ils refusent de négocier pour préserver l'aura traditionnelle du médecin et son autorité. Comment ont réagi ceux que vous avez interrogés? Etaient-ils à l'aise avec ce sujet? Oui, car prescrire un arrêt de travail est pour eux une réelle difficulté, à laquelle leurs études de médecine ne les ont pas formés. Il ne s'agit plus de détecter des symptômes ou de prescrire des médicaments, mais d'entrer dans un rapport humain et psychologique avec le patient. Beaucoup craignent de sous-estimer le temps de repos nécessaire au malade. Prescrire un arrêt a souvent un effet psychologique bénéfique ; le refuser peut aggraver l'état de santé du patient. Tout dépend aussi du temps que les généralistes passent en consultation. En dix minutes, ils n'auront pas le temps de s'éterniser dans une négociation. L'assurance-maladie essaye de mettre en place des référentiels pour harmoniser la prescription des arrêts en fonction des pathologies. Les médecins n'aiment pas forcément ça, car ils sont attachés à leur autonomie. Mais ils ont aussi besoin de s'appuyer sur des éléments objectifs pour justifier leur choix auprès des patients. Et ils ont conscience du discours de responsabilisation encouragé par les autorités. Vous avez écrit un livre sur le surprésentéisme, un phénomène qui pousse les salariés à refuser de s'absenter quand ils sont malades. Tous ne cherchent donc pas à se faire arrêter à tout prix... Non, j'essaye justement d'avoir une vision équilibrée du phénomène. Il existe des médecins laxistes, mais aussi des généralistes dont les patients rejettent les arrêts prescrits. La négociation se jouedans les deux sens. On le sait moins, mais jusqu'à 15% des prescriptions d'arrêts de travail à l'initiative du médecin sont refusées par les patients. Par peur de perdre de l'argent, par surcharge de travail ou par crainte de passer pour celui qui abuse. Propos recueillis par Alexia Eychenne Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux Question de Catherine Rocquencourt, 78Bonjour, le médecin m'ayant délivré un arrêt de travail il y a 6 semaines a depuis déménagé. Mon nouveau médecin a prolongé cet arrêt. Est-ce que cette prolongation sera recevable pour mon employeur et pour la Sécurité sociale ?Peut-on faire prolonger un arrêt de travail par un autre médecin que le médecin initial ?La prolongation d'un arrêt de travail est effectivement encadrée légalement par le Code de la sécurité sociale. C'est tout d'abord l'article L 162-4-4 qui dispose qu' en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret ».>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES MUTUELLES SANTE > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES MUTUELLES SANTE <

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